Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Vienne

J.O. 17 du 21 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Vienne

NOR : AGRS0300089V

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne, l'avenant no 99 du 4 décembre 2002 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :

Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest (département de la Vienne),

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 ter (Prime de fin d'année) de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 19 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.